Le module de certification TVA pour votre site internet bientôt disponible.
Excellente nouvelle en ce début de mois de juillet : après plusieurs mois d’attente et un audit survenu à la fin du mois de juin, PrestaShop est officiellement certifié NF525 par Inforcert. En d’autres termes, PrestaShop est conforme à l’article 88 ! Notre module sera disponible courant juillet.
Qu’est-ce que l’article 88 ?
L’article 88 de la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a modifié l’article 286 du Code général des impôts en y ajoutant un 3°bis prévoyant que :
« Lorsqu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »
Quels e-commerçants sont concernés (ou pas concernés) par la loi ?
Sont concernés, tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité / logiciel de gestion / système de caisse, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public.
Si vous êtes dans cette situation vous devez installer notre module.
L’article 105 de loi de Finance pour 2018 prévoit que les assujettis bénéficiant d’une franchise de taxe et ceux effectuant exclusivement des opérations ou des prestations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée sont dispensés de cette obligation.
Ne sont pas concernés par les nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2018 :
- Les personnes non assujetties à la TVA, notamment les autoentrepreneurs,
- Les personnes qui n’éditent pas de factures avec le logiciel PrestaShop (ex. : les commandes de votre boutique sont gérées par PrestaShop mais les factures sont générées par un autre logiciel de type ERP),
- Les marchands qui ne font que du BtoB.
Si vous êtes dans cette situation vous n’avez pas à installer le module.
Mise à jour du 4 juillet 2018
L’administration vient d’assouplir les obligations imposées aux assujettis concernant les logiciels ou systèmes de caisse.
En effet, désormais, dans les 2 cas suivants, l’assujetti sera dispensé de l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse certifié :
- lorsque tous les paiements reçus sont réalisés avec l’intermédiation directe d’un établissement de crédit auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication,
- lorsque tous les paiements reçus en contrepartie d’une vente ou d’une prestation de services sont réalisés avec l’intermédiation directe d’un établissement bancaire établi au sein d’un pays de l’Union européenne soumis à l’obligation d’échange automatique d’informations
ATTENTION : le BOI précise toutefois que, si les assujettis recevant des paiements réalisés avec l’intermédiation directe d’un établissement de crédit auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication ou d’un établissement bancaire établi au sein d’un pays de l’Union européenne n’ont plus l’obligation d’utiliser un logiciel CERTIFIÉ, l’obligation d’utiliser un logiciel qui répond aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données demeure.
Ainsi, un logiciel qui permet de suivre les encaissements perçus en contrepartie des opérations de ventes ou de prestations de services qui concernent les non assujettis à la TVA (clients particuliers) doit être sécurisé.
Plus d’informations sur le site du gouvernement.
Comment être sûr que ma boutique utilise bien un module certifié ?
Sur le dashboard de la boutique s’affiche la version du logiciel, le numéro du certificat, l’identifiant de votre boutique ainsi que le logo NF525.
Vous utilisez PrestaShop comme caisse en magasin (POS) ?
Les marchands qui utilisent PrestaShop comme caisse en magasin (POS) ne peuvent pas être conformes si vous utilisez des fonctionnalités (modules) non natives de PrestaShop et que ce module :
- n’est pas certifié
ET
- que le contributeur de module ne vous a délivré d’attestation individuelle.
Il est tout de même possible de faire du POS avec le passage de commande en Backoffice ou encore en utilisant des modules certifiés, Demandez nous conseil !
Comment être sûr que PrestaShop a bien été certifié ?
Vous pouvez trouver notre certificat directement diectement sur le site https://infocert.org/liste-des-produits-certifies en recherchant PrestaShop
